Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur gantschauffants.com entre Amyne Mouhoubi (ci-après « le vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client »).
1. Commande
Le client choisit le produit, sa variante et la quantité, puis valide le paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; un récapitulatif est envoyé par e-mail.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont affichés avant le paiement.
3. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte.
4. Livraison
Les délais et zones de livraison sont décrits sur la page Livraison et retours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut annuler sa commande et être remboursé.
5. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@gantschauffants.com. Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement, frais de livraison initiaux compris, intervient sous 14 jours après réception du retour.
6. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (24 mois, art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le droit français est applicable.
8. Avis clients
Les avis affichés sur nos pages ont été laissés par des acheteurs de ce même modèle sur une plateforme de vente en ligne qui vérifie l'achat. La note et le nombre d'avis portent sur l'ensemble de leurs avis, à la date de relevé indiquée sous les avis.
Nous choisissons les extraits affichés et les traduisons quand ils ne sont pas écrits en français, sans autre modification. Les avis ne sont ni achetés ni rémunérés. Dès nos premières ventes, seuls nos clients, sur la base de leur commande, pourront laisser un avis sur ce site.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une simple déclaration écrite par e-mail suffit aussi.)
À l'attention de Amyne Mouhoubi, 38 avenue du Bousquetier, 13012 Marseille, France, contact@gantschauffants.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.